Conditions générales de vente

01 Le vendeur

Les ventes conclues à partir d'ignifor.fr le sont avec la société FORTUS (nom commercial Groupe Fortus), propriétaire de la marque Ignifor, SARL au capital de 260 000 €, RCS Bobigny 539 758 854, SIRET 539 758 854 00027, TVA intracommunautaire FR90539758854, siège social 57 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. Contact : canicule@groupe-fortus.com, 01 48 39 21 55, 06 60 36 99 19.

02 Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur ignifor.fr par un consommateur ou un professionnel, pour une livraison en France métropolitaine. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande ; la version acceptée est celle en ligne au jour de la commande, et sa date d'acceptation est conservée avec la commande.

03 Produits et prix

Les produits proposés (extincteurs portatifs Ignifor, balise V16 et gyrophare, détecteurs de fumée, robinets d'incendie armés) sont décrits sur le site et dans leurs fiches techniques. Les photos ne sont pas contractuelles ; les caractéristiques sont celles communiquées par le fabricant.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %) et sont indicatifs, sous réserve de disponibilité. Les remises par lots affichées dans le panier s'appliquent par référence. Les frais de livraison et, le cas échéant, d'installation ne sont pas compris : ils sont communiqués au client lors de la confirmation de la commande, avant tout paiement.

04 Commande

Le client compose son panier, indique ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de règlement, accepte les présentes conditions et valide. Il reçoit alors un numéro de commande et un e-mail récapitulatif. Aucun paiement n'a lieu sur le site : la validation en ligne vaut bon de commande. FORTUS confirme la commande par e-mail sous 24 heures ouvrées avec la facture, les frais de livraison et les modalités de paiement ; le contrat est conclu à cette confirmation. FORTUS peut refuser une commande anormale (quantité, adresse, litige antérieur) ; le client en est informé et rien ne lui est facturé.

05 Paiement

Selon le choix fait à la commande : virement bancaire sur présentation de la facture ; paiement à réception de facture pour les professionnels et les collectivités ; lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail ; mandat administratif pour les administrations. Aucune donnée bancaire n'est demandée sur le site. L'expédition intervient après encaissement, sauf paiement à réception ou mandat administratif convenu.

06 Livraison et installation

La livraison a lieu à l'adresse indiquée, ou par retrait au 57 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. Le délai est indiqué dans la confirmation de commande. À la réception, le client vérifie l'état du colis et note toute réserve précise auprès du transporteur, puis nous la signale sous 3 jours. L'installation sur site (pose des supports, signalétique, mise en service), lorsqu'elle est demandée, fait l'objet d'un devis distinct.

07 Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif (Code de la consommation, art. L221-18). Il nous en informe par e-mail ou avec le formulaire ci-dessous, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivants, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine ; les frais de retour sont à sa charge. Un extincteur percuté ou dégoupillé ne peut pas être repris. Nous remboursons les sommes versées, y compris la livraison standard, dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le moyen de paiement utilisé.

Formulaire de rétractation — À l'attention de FORTUS, 57 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, canicule@groupe-fortus.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Commande n° … reçue le … Nom … Adresse … Date et signature (si envoi papier).

08 Garanties et entretien

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L217-3 à L217-20 : 2 ans à compter de la livraison) et de la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 à 1649). Les certifications de chaque appareil sont celles indiquées sur sa fiche technique. Le maintien des extincteurs en état suppose une vérification annuelle par un technicien qualifié (norme NF S 61-919), une recharge après toute utilisation et un remplacement à 10 ans ; ces prestations ne sont pas comprises dans le prix de l'appareil et peuvent être demandées à la commande.

09 Clients professionnels

Pour un client professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas. Les factures sont payables à la date qu'elles indiquent ; en cas de retard, pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10).

10 Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à canicule@groupe-fortus.com ou au 01 48 39 21 55. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande, et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11 Données personnelles et droit applicable

Les données de commande sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français.